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    38100 Grenoble

Individualisation du chauffage collectif en 2017 : la loi expliquée

Publié le

Vous souhaitez louer ou faire l’acquisition d’un appartement avec chauffage collectif ?
Cette information vous concerne : les immeubles dotés d’un système de chauffage collectif devront mettre en place des équipements permettant d’individualiser les frais de chauffe au plus tard le 31 mars 2017.

 

Individualisation du chauffage collectif : la loi en détails

L’obligation d’individualiser les frais de chauffage, adressée aux propriétaires d’immeubles disposant d’un chauffage collectif, découle d’un décret et d’un arrêté de 2012, ainsi que de l’article 26 de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique. Son objectif est clair : responsabiliser les occupants des logements bénéficiant d’un système de chauffage collectif afin de les encourager à faire des économies.

Les systèmes d’individualisation du chauffage collectif devront permettre de régler individuellement la température de chaque logement, tout en mesurant la quantité d’énergie délivrée à chaque occupant.

 

Ces immeubles ne sont PAS concernés par l’individualisation obligatoire du chauffage collectif

  • Les immeubles ayant déposé une demande de permis de construire après le 1er juin 2001
  • Les immeubles ayant déposé une demande de permis de construire avant le 1er juin 2001, lorsque la consommation de chauffage est inférieure à un certain seuil (150 kWh/m2 ou 190 kWh/m2)
  • Les immeubles dotés d’un système de chauffage au sol
  • Les immeubles où les travaux permettant l’individualisation du chauffage collectif sont techniquement irréalisables ou trop coûteux
  • Les hôtels et les foyers

 

Le rôle de votre syndic immobilier

Dans le cadre de cette loi, votre syndic de copropriété sera chargé des actions suivantes :

  • Suivre la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage
  • Relever sur une base annuelle la consommation des habitants, et la transmettre aux propriétaires
  • Communiquer aux autorités les documents liés à cette obligation en cas de contrôle

 

 

 

Cabinet Collet-Beillon Grimaud - Grenoble